Droit de la santé
Responsabilité médicale
La responsabilité médicale d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soin n’est susceptible d’être engagée qu’en cas de faute.
La difficulté de ce type d’action s’explique toutefois par trois aspects :
- D’une part, la variété des situations susceptibles d’être à l’origine du dommage. En effet, selon que le patient a été soigné au sein d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet en ville, les régimes de la responsabilité juridique varient.
- L’existence d’exceptions à ce principe de responsabilité pour faute (infections nosocomiales, produits de santé défectueux…)
- D’autre part, la technicité du contentieux de la responsabilité médicale nécessite une expertise pointue tant du vocabulaire médical, que des gestes techniques et de l’organisation du système de santé.
Produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est l’obligation pesant sur le producteur, le fabricant, et à défaut sur le distributeur, le vendeur ou le loueur d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, de réparer le dommage causé par celui-ci.
Il s’agit d’une responsabilité qui, ignorant la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, s’applique, que la victime soit ou non liée au producteur par un contrat.
En outre, il s’agit d’une responsabilité sans faute en sorte que la victime d’un dommage susceptible de relever de la responsabilité du fait des produits défectueux devra « uniquement » rapporter la preuve du défaut, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
Aux termes de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique ce régime issu de la Loi du 19 mai 1998 concerne également les professionnels de santé et les établissements de soins.
Toutefois, leur repsonsabilité n’est susceptible d’être utilement recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, que dans les cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel ou l’établissement de santé n’ont pas désigné leur propre fournisseur ou producteur dans le délai imparti.
L'expertise du Cabinet
Les situations qui se rencontrent en matière de droit de la santé requièrent une expertise avérée. Le cabinet sera à vos côtés pour vous apporter :
- Une connaissance complète des différents régimes juridiques applicables aux différentes situations de préjudice médical, les règles en matière de responsabilité n’étant pas uniformes selon les hypothèses.
- Un réseau de professionnels médicaux capables de rendre une analyse fiable tant sur l’étiologie de la complication que de l’évaluation du préjudice. Leur intervention sera souvent décisive lorsqu’il s’agira de démontrer l’existence du lien de causalité entre le préjudice et l’acte ou le traitement médical en cause.
- Une maîtrise des procédures devant les Juridictions civiles, administratives, pénales et ordinales mais également devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux.