MENTIONS LEGALES

Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE, Avocat inscrit au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 60, rue la Boétie 75008 PARIS, Toque 2263, dont le n° SIRET est 791 253 354 00041, Code APE 6910Z Activités jurisiques, date de prise d’activité 14/11/2012.

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Directeur de publication et Webdesign : Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE

Activité : Avocat au Barreau de Paris

SIRET n°791 253 354 00033

Hébergement :SAS LEGALIX

SAS inscrite au RCS de Paris sous le n°837 759 539

Dont le siège social est sis 1, rue François 1er 75008 PARIS

Via OVH.COM

2, Rue Kellermann BP 80157

59053 ROUBAIX CEDEX

TEL : 0899 701 761

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations recueillies sont destinées au traitement de vos demandes et peuvent à ce titre être conservées. Le Cabinet de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE est l’unique destinataire de ces données. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.

Le Site Internet et tous ses éléments (sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel,…) sont la propriété intellectuelle exclusive de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE. Aucune atteinte aux droits y afférents de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE, d’aucune sorte, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit (exemple : reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction,….) n’est autorisée sans l’accord préalable et exprès de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE.

Les articles mis en ligne sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient être considérés comme des consultations réalisées par le cabinet. Ceux-ci sont mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible. Toutefois, l’évolution continue et permanente des législations en vigueur ne nous permet pas de vous assurer l’actualisation immédiate de tous les articles du site. En aucun cas le Cabinet ne pourra donc être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des articles du site.

Pour toutes questions, consultations ou demande d’information applicable à votre cas particulier et actualisée, nous vous invitons à nous contacter pour une prise de rdv au 01.43.22.79.08 ou par mail : collin-lejeune.avocat@outlook.fr.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

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Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
  • la prospection et l’animation ;
  • la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • l’organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

En vertu de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer auprès du Cabinet de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE en écrivant à : collin-lejeune.avocat.rgpd@outlook.fr

L’Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées à l’Avocat et aux personnes habilitées de son cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : collin-lejeune.avocat.rgpd@outlook.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 60, rue la Boétie – 75008 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le présent Site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

Le Site a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.

En envoyant un courrier électronique à Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE ou en accédant et/ou en utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction. Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur. Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet de Maître Capucine COLLIN-LEJEUNE et ne constituent en aucune façon une offre de services, ni une offre ou une recommandation et/ou une sollicitation d’offre de ces services.

RESPONSABILITÉ ET LIENS HYPERTEXTES

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MEDIATION

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso